Conditions EHS Belgique Conditions EHS France

Conditions Générales de Transport

European Horse Services bv, Belgique

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services et prestations fournis par European Horse Services bv.  Elles forment un ensemble indivisible avec nos offres et factures et en général avec tout accord que nous concluons.  Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales du client.  Toute dérogation à ces conditions n'est possible que dans le cadre d'une stipulation écrite signée par nous pour approbation.

2. Toutes nos transactions sont soumises aux Conditions Générales Belges d’Expédition 2024, en vertu desquelles European Horse Services bv peut, selon la mission, agir en qualité de commissionnaire-expéditeur ou de commissionnaire de transport. Ces conditions peuvent être consultées et téléchargées ici. Sauf contestation expresse, elles sont considérées comme tacitement acceptées.  Ces conditions s'appliquent à tous les services fournis par European Horse Services bv, y compris toutes les informations, offres, contrats et actes, même après l'exécution du contrat, sauf conditions générales propres ou stipulations contraires écrites et signées.

3. Toutes les marchandises (y compris les chevaux) sont hébergées, manutentionnées, transportées et/ou expédiées aux risques et périls du propriétaire et/ou du client et sont toujours supposées être assurées de manière adéquate, y compris pour toute responsabilité et tout risque (de transport), sauf accord écrit contraire.

4. Les chevaux hébergés chez European Horse Services bv sont maintenus en mouvement aux risques et périls du propriétaire et/ou du client et si les circonstances le permettent, et peuvent à cette fin être placés dans un marcheur, un manège intérieur, un pâturage et/ou un paddock extérieur. De même, tout traitement vétérinaire, urgent ou nécessaire, est également effectué aux risques et périls du propriétaire et/ou du client.  Dans les deux cas, le propriétaire/client ou son représentant peut transmettre toute instruction divergente par écrit à European Horse Services bv à l'adresse e-mail suivante: info@ehs.be.  

5. Les chevaux mis en pension chez European Horse Services bv en vue de leur expédition vers des pays tiers peuvent être exclus de la chaîne alimentaire sans notification préalable au propriétaire/client par l'administration de vaccins, de médicaments et/ou de traitements dans le cadre d'exigences sanitaires.

6. Si le client annule ou modifie un envoi endéans les sept (7) jours ouvrables précédant la date d'expédition prévue, des frais d'annulation pour les réservations effectuées (fret aérien, quarantaine, etc.) seront facturés et pourront s'élever à 100 % du coût total de l'envoi.

7. Les informations relatives aux produits et services proposés sur le site internet de European Horse Services bv sont purement informatives, non contraignantes et sujettes à modifications.  European Horse Services bv est en droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations sur les produits et/ou services proposés et/ou leurs prix sur le site web et n'est pas tenu de mettre à jour en permanence les informations obsolètes sur le site web.

8. Seules les offres émises par European Horse Services bv sont contraignantes et, sauf stipulation contraire, sont valables jusqu'à sept (7) jours calendaires après la date d'émission.

9. Sauf disposition contraire expresse, aucune partie du site web ou du contenu du site web (texte, logos, illustrations et images, design) ne peut être copiée, reproduite, republiée, téléchargée, postée, affichée publiquement, encodée, traduite, transmise ou distribuée (y compris via "mirroring") à tout autre ordinateur, smartphone, serveur, site web ou autre support (numérique) à des fins de publication, de distribution ou à des fins commerciales de quelque manière que ce soit sans l'accord écrit préalable de European Horse Services bv.

10. Toutes nos factures sont payables dans le délai de paiement qui y est mentionné et au numéro de compte bancaire qui y est mentionné.  Le non-paiement ou le paiement partiel d'une facture échue rend toutes les factures payables au client et annule les réductions accordées.  En cas de retard de paiement d'une facture, un intérêt de retard conventionnel égal au taux d'intérêt applicable conformément à l'article 5 de la Loi du 2 août 2022 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable ou, après mise en demeure du consommateur, à partir de la date d'échéance.  En outre, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 EUR, est due de plein droit et sans mise en demeure préalable.  Si le donneur d'ordre est un consommateur, l'indemnité forfaitaire qui sera facturée après mise en demeure est limitée à : 

• 20 euro si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euro;
• 30 euro plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euro si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euro;
• 65 euro plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euro avec un maximum de 2000 euro si le solde dû est supérieur à 500 euro.

Si nous ne remplissons pas ou pas correctement notre obligation de livraison/prestation, le client a droit à une indemnité équivalente.  En cas de non-paiement par le client, European Horse Services bv peut, le cas échéant, recouvrer les coûts auprès du propriétaire des chevaux.

11. Sauf stipulation écrite contraire, les notifications, avis et communications anticipés seront effectués à la discrétion de European Horse Services bv par des moyens analogiques ou numériques (courrier, e-mail, téléphone, services de messagerie électronique, site web, etc.). Tout changement ou ajout de coordonnées doit être notifié par écrit à European Horse Services bv dans les plus brefs délais.

12. La collecte et le traitement des données à caractère personnel s'effectuent conformément à la réglementation belge et européenne relative à la protection des données à caractère personnel et au Règlement Général sur la Protection des Données ("RGPD" ou "GDPR").  Afin d'informer pleinement le client sur la manière dont ses données sont traitées et sur les droits dont il dispose, nous mettons à disposition sur notre site web une Politique de Confidentialité distincte via ce lien.

13. Tous nos accords et conditions générales sont soumis et interprétés conformément au droit belge.  En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort de Gand, division de Bruges, sont compétents.