Conditions EHS Belgique Conditions EHS France

Conditions générales de transport

EHS France

1. Tout engagement, expédition ou opération quelconque, sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation pour la clientèle des conditions ci-après. 

    
2. Le contrat entre EHS France et son client, se forme selon les usages commerciaux et notamment verbalement en cas d’urgence. Si le contrat est conclu par le mandataire du propriétaire de l’animal, les pouvoirs de celui-ci sont établis par la remise des documents relatifs à l’animal, ou la signature du contrat de transport.

    
3. Les instructions complètes doivent être remises pour chaque envoi : les instructions d’ordre général et permanent ne sont pas admises, les clients conservent seuls la responsabilité de toutes les conséquences provenant de déclarations ou documents erronés, incomplets ou fournis tardivement. EHS France n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par le client. Ne peut, en aucun cas, être considéré comme laissé à notre initiative, le soin d’effectuer des formalités ou opérations particulières, hors le transport proprement dit.

    
4. Le client doit remettre à EHS France des documents relatifs à la désignation et identification du cheval, la liste du matériel et des produits devant accompagner l’animal, ainsi que fournir tous renseignements pour le transport de l’animal (vices, maladies, intolérance aux médicaments, instructions dérogatoires pour la forme d’exercice du cheval lors du transit etc).

    
5. Le client est tenu de fournir avec l’animal qu’il demande de transporter, le matériel nécessaire à son attache ; de même que tout matériel de protection à sa convenance s’il désire que l’animal soit protégé particulièrement, ainsi que la liste de ce matériel. EHS France ne peut pas être tenu pour responsable des blessures occasionnées par ce matériel ou par faute de son utilisation, de même que des dommages, pertes ou vols de ce matériel.

    
6. Les chevaux confiés à EHS France peuvent être exclus de la chaîne alimentaire à la suite de traitements ou des vaccinations vétérinaires administrés nécessaires pour préparer l’exportation vers les pays tiers, selon les exigences sanitaires du pays importateur.

    
7. EHS France exécute le transport du ou des animaux en ayant, sauf convention contraire, la maîtrise des voies et moyens employés dans ce but. Elle se réserve le droit de procéder à des opérations de « groupage » par lesquelles il réunit les envois d’animaux en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l’adresse de plusieurs destinataires.

    
8. Tout transport d'animaux vivants par route en régime intérieur français, est mis aux conditions particulières proposées par le comité national routier (C.N.R.) auprès du ministère des transports. Ces conditions particulières complètent ou dérogent aux conditions générales d'application des tarifs des transports routiers de marchandises (C.A.T.T.R.M.) ainsi que des articles précédents ou suivants.

    
9. En aucun cas, EHS France ne pourra être tenue pour responsable des retards d'horaires au chargement, déchargement et le planning des vols. Tous les frais supplémentaires résultant de ces changements d’horaires hors de contrôle de EHS France sont à la charge du client.

    
10. EHS France est titulaire d’un contrat de responsabilité civile. Tous les marchandises (et inclus les chevaux) sont hébergés, manutentionnés et/ou expédiés aux risques et périls du propriétaire et sont supposés d’être assurés, sauf si convenu autrement et par écrit.

Compte tenu que EHS France ne répond que des conséquences de sa propre faute, nous vous conseillons de faire assurer vos marchandises, soit en nous donnant des instructions précises qui devront être répétées pour chaque expédition, soit en faisant vous-même le nécessaire. Sans ordre exprès de son client, EHS France ne contracte aucune assurance de l’animal.
     
11. Nos prix ne sont valables que si l’expédition a lieu selon les instructions d’acheminement communiquées préalablement en vue de l’établissement du devis. Ils pourront être révisés si la prestation intervient plus de trente jours après ou si les conditions de transport changent.

Les prix ne pouvant être donnés qu’à titre indicatif d’un point de pris en charge jusqu’à point de la livraison agrée, il est rappelé qu’il existe une solidarité entre l’expéditeur et le destinataire pour le paiement de tous les frais de transport.

     
12. En cas d’annulation par le client du transport de l’animal, il devra dédommager EHS France des dépenses engagées et des frais d’agence.

     
13. Toutes nos factures sont payables au comptant à l'échéance mentionnée sur la facture. 

En cas de non-paiement entier ou partiel de la montant dû pour le transport avec l’échéance de paiement précisée sur la facture comme ‘avant le départ’, EHS France se réserve le droit d’annuler le transport au dernier moment et facturer au client tous les frais d’annulation ainsi que les frais pour les services déjà livrés. La documentation du cheval peut être retenue jusqu’au paiement de l'intégralité de ladite facture.

En cas de non-paiement dans le mois qui suivra l'envoi de la demande de règlement, le montant de la facture sera majoré d'un intérêt correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal (loi 92-1442 du 31.12.92), ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (quarante euros).

     
14. EHS France a sur toutes les marchandises qui lui sont confiées un droit de préférence et de rétention en garantie de toutes ses créances même nées à propos d’opérations antérieures ou étrangères aux marchandises retenues.

En cas de non-paiement défaillance d'un débiteur désigné par un commettant, EHS France se réserve le droit de recouvrer sa créance auprès de ce commettant.

     
15. Les réclamations concernant la facturation ne pourront être prises en considération que si elles nous sont signalées par écrit, au plus tard sous huit jours de la date de facturation.

Les réclamations concernant l’identification de l’animal et la reconnaissance de son état ne pourront être prises en considération que si elles nous sont signalées par écrit, au plus tard sous trois jours de la date de facturation, conformément au Code de Commerce et à la Convention de Varsovie.

     
16. En cas de conflit entre les parties, les seuls tribunaux compétents seront le Tribunal de Commerce de Senlis ou le Tribunal de Grande Instance de Senlis selon la qualité commerciale ou civile du client. Les rapports entre EHS France et son client sont régis par la loi française et les conventions internationales applicables.

     
17. EHS France peut apporter des changements aux produits ou/et services offerts sur le site internet et les réseaux sociaux ou aux prix applicables à ces produits et services à tout moment et sans préavis. Les informations publiées sur le site internet et les réseaux sociaux concernant des produits et des services peuvent être obsolètes et EHS France ne s'engage nullement à mettre à jour les informations publiées sur le site internet et les réseaux sociaux relatives à ces produits et services.


    
    Sauf mention spéciale, aucune section du site internet ni aucun contenu (texte, logos, images & illustrations) ne peut être copié, reproduit, téléchargé, publié, exposé en public, encodé, traduit, transmis ou diffusé de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, par quelconque entreprise commerciale , sans l'accord écrit préalable de EHS France.