Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») s’appliquent à tous les services fournis par European Horse Services BV. Elles forment un tout indissociable avec nos devis et factures et, de manière générale, avec chaque convention que nous concluons. Elles priment sur toutes conditions générales du client/donneur d’ordre (« Client »). Il ne peut être dérogé aux présentes conditions que par une disposition écrite signée pour accord par nos soins.
Toutes nos conventions et prestations sont soumises aux Conditions Générales Belges d’Expédition 2024, en vertu desquelles European Horse Services BV, selon la mission, peut agir en qualité de commissionnaire-expéditeur ou de transporteur agissant en tant que commissionnaire. Ces conditions peuvent être consultées via le lien hypertexte suivant et ont été communiquées au Client. Le Client confirme avoir reçu et accepté les Conditions Générales Belges d’Expédition 2024, qui font partie intégrante de la relation contractuelle entre European Horse Services BV et le Client. Si le Client est un consommateur, les dispositions des Conditions Générales Belges d’Expédition 2024 incompatibles avec les dispositions impératives du droit de la consommation ne s’appliquent pas. Les Conditions Générales priment sur les Conditions Générales Belges d’Expédition 2024.
Si le Client n’est pas le propriétaire du cheval, le propriétaire du cheval (« Propriétaire ») sera solidairement responsable avec le Client de l’exécution de toutes les obligations découlant des présentes Conditions Générales, de la convention et de tout autre document contractuel. Les Conditions Générales, la convention et tout autre document contractuel sont réputés avoir également été acceptés par le Propriétaire et lui sont opposables. Dans la mesure nécessaire, le Client s’engage et garantit que le Propriétaire accepte les Conditions Générales, la convention et tous les autres documents contractuels.
Toutes les marchandises (y compris les chevaux) sont manipulées, expédiées, transportées et/ou hébergées aux risques du Client et/ou du Propriétaire et sont toujours présumées être adéquatement assurées, y compris pour toute responsabilité et tout risque (de transport), sauf convention contraire écrite.
Le Client confirme que le cheval n’est soumis à aucune restriction, interdiction ou exclusion de transport susceptible d’empêcher ou de restreindre le transport prévu. Si, pour quelque raison que ce soit, un cheval ne peut ou ne peut pas être transporté, tous les frais déjà exposés par European Horse Services BV seront intégralement facturés au Client. European Horse Services BV est en droit, dans l’attente d’instructions complémentaires, d’héberger le cheval chez European Horse Services BV aux risques et frais du Client.
Les chevaux hébergés chez European Horse Services BV sont gardés, aux risques du Client et/ou du Propriétaire et si les circonstances le permettent, en mouvement et peuvent à cet effet être placés dans un marcheur, un manège couvert, un pré et/ou un paddock extérieur. De même, tout traitement vétérinaire urgent ou nécessaire est également effectué aux risques du Client et/ou du Propriétaire. Dans les deux cas, le Client et/ou le Propriétaire ou son représentant peut communiquer par écrit à European Horse Services BV toute instruction dérogatoire à l’adresse e-mail suivante : info@ehs.be.
Les chevaux hébergés chez European Horse Services BV en vue de leur expédition vers des pays tiers peuvent, sans notification préalable au Client, être exclus de la chaîne alimentaire par l’administration de vaccins, médicaments et/ou traitements dans le cadre d’exigences sanitaires.
En vertu de l’article 6.3 du Code civil, les dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle du Livre 6 du Code civil ne s’appliquent pas à European Horse Services BV, ses administrateurs, son personnel, ses employés ou autres préposés (y compris les sous-agents). En conséquence, le Client (et le Propriétaire) confirme et accepte qu’European Horse Services BV, ses administrateurs, son personnel, ses employés ou préposés ne peuvent encourir aucune responsabilité extracontractuelle envers le Client (et le Propriétaire).
Si le Client annule ou modifie un envoi, des frais d’annulation seront facturés, pouvant s’élever jusqu’à 100 % du coût total. Nonobstant ce qui précède, le délai d’annulation ou de modification est de sept (7) jours avant la date d’expédition prévue, sauf si European Horse Services BV indique qu’un autre délai d’annulation ou de modification s’applique à l’envoi concerné.
Les informations relatives aux produits et services proposés sur le site internet d’European Horse Services BV sont purement informatives, sans engagement et susceptibles d’être modifiées entre-temps. European Horse Services BV est en droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations relatives aux produits et/ou services proposés et/ou à leurs prix sur le site internet, et n’est pas tenue de mettre continuellement à jour les informations obsolètes figurant sur le site.
Le Client s’engage à avoir fourni, et à fournir immédiatement, toutes les informations raisonnablement nécessaires pour permettre à European Horse Services BV d’exécuter ses prestations, et confirme que toutes ces informations sont complètes, exactes et correctes. Le Client est responsable envers European Horse Services BV de tous les frais, responsabilités et réclamations subis par European Horse Services BV en raison du non-respect de cette obligation, et indemnisera et tiendra European Horse Services BV indemne à cet égard.
Seuls les devis émis par European Horse Services BV sont contraignants et, sauf indication contraire, sont valables pendant sept (7) jours calendrier à compter de leur date d’émission.
Sauf mention expresse contraire, aucune partie du site internet ou de son contenu (textes, logos, illustrations et images, design) ne peut être copiée, reproduite, republiée, téléchargée, publiée, affichée publiquement, codée, traduite, transmise ou distribuée de quelque manière que ce soit (y compris par « mirroring ») vers un autre ordinateur, smartphone, serveur, site internet ou autre support (numérique), à des fins de publication, de distribution ou à des fins commerciales, sans le consentement écrit préalable d’European Horse Services BV.
Toutes nos factures sont payables dans le délai de paiement qui y est indiqué et sur le numéro de compte bancaire qui y est mentionné.
Le non-paiement ou le paiement partiel d’une facture échue rend immédiatement exigibles toutes les factures à l’égard du Client et annule toute remise accordée. Dans ce cas, European Horse Services BV a également le droit de suspendre l’exécution de toute obligation envers ce Client et/ou le Propriétaire et de mettre les frais qui en résultent à charge du Client.
En cas de retard de paiement d’une facture, des intérêts de retard légaux sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date d’échéance — ou, pour un consommateur, après mise en demeure —, correspondant au taux d’intérêt applicable en vertu de l’article 5 de la loi du 2 août 2022 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En outre, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture est due de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 125,00 EUR. Si le Client est un consommateur, l’indemnité forfaitaire facturée après mise en demeure est limitée à :
20 EUR si le solde impayé est inférieur ou égal à 150 EUR ;
30 EUR plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR si le solde impayé se situe entre 150,01 EUR et 500 EUR ;
65 EUR plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR, si le solde impayé est supérieur à 500 EUR.
Si nous manquons à notre obligation de livraison/prestation, ou si nous ne l’exécutons pas correctement, le Client a droit à une indemnisation équivalente.
En cas de non-paiement par le Client, European Horse Services BV peut, le cas échéant, recouvrer les frais auprès du Propriétaire.
Toutes les marchandises, y compris mais sans s’y limiter les chevaux, prises en charge par European Horse Services BV pour le transport, sont gagées au profit d’European Horse Services BV dès le moment de cette prise en charge, en garantie de toutes les créances contractuelles et extracontractuelles, existantes et futures, d’European Horse Services BV à l’égard du Client et, le cas échéant, du Propriétaire. Si le Client n’est pas propriétaire de ces marchandises, il est présumé être autorisé à constituer ce gage. En cas de défaillance du Client, European Horse Services BV a le droit de réaliser le gage conformément à l’article 46 ou 47 de la loi sur les gages. Si le Client n’est pas un consommateur, European Horse Services BV a le droit de s’approprier l’objet du droit de gage, la valeur étant déterminée par un expert désigné par European Horse Services BV. Tous les frais de réalisation sont à charge du Client.
Sauf convention écrite contraire, les notifications, communications et messages prévus seront effectués, au choix d’European Horse Services BV, par voie analogique ou numérique (courrier, e-mail, téléphone, services de messagerie électronique, site internet, etc.) via les coordonnées fournies par le Client. Toute modification ou ajout aux coordonnées doit être communiqué à European Horse Services BV sans délai et par écrit.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel s’effectuent conformément à la réglementation belge et européenne relative à la protection des données à caractère personnel et au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). Afin d’informer pleinement le Client sur la manière dont ses données sont traitées et sur les droits dont il dispose, nous mettons à disposition une politique de confidentialité distincte sur notre site internet, consultable via le hypertexte.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles, inapplicables ou autrement inopérantes, cela n’affectera pas la validité, l’applicabilité ou l’opposabilité des Conditions Générales ni des autres dispositions des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la ou les dispositions concernées par une ou plusieurs autres dispositions dont le contenu correspond autant que possible à celui de la ou des dispositions concernées.
Toutes nos conventions et conditions générales sont régies par le droit belge et interprétées conformément à celui-ci. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand, division de Bruges, sont seuls compétents.
Tout engagement, expédition ou opération quelconque, sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation pour la clientèle des conditions ci-après.
Le contrat entre EHS France et son client, se forme selon les usages commerciaux et notamment verbalement en cas d’urgence. Si le contrat est conclu par le mandataire du propriétaire de l’animal, les pouvoirs de celui-ci sont établis par la remise des documents relatifs à l’animal, ou la signature du contrat de transport.
Les instructions complètes doivent être remises pour chaque envoi : les instructions d’ordre général et permanent ne sont pas admises, les clients conservent seuls la responsabilité de toutes les conséquences provenant de déclarations ou documents erronés, incomplets ou fournis tardivement. EHS France n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par le client. Ne peut, en aucun cas, être considéré comme laissé à notre initiative, le soin d’effectuer des formalités ou opérations particulières, hors le transport proprement dit.
Le client doit remettre à EHS France des documents relatifs à la désignation et identification du cheval, la liste du matériel et des produits devant accompagner l’animal, ainsi que fournir tous renseignements pour le transport de l’animal (vices, maladies, intolérance aux médicaments, instructions dérogatoires pour la forme d’exercice du cheval lors du transit etc).
Le client est tenu de fournir avec l’animal qu’il demande de transporter, le matériel nécessaire à son attache ; de même que tout matériel de protection à sa convenance s’il désire que l’animal soit protégé particulièrement, ainsi que la liste de ce matériel. EHS France ne peut pas être tenu pour responsable des blessures occasionnées par ce matériel ou par faute de son utilisation, de même que des dommages, pertes ou vols de ce matériel.
Les chevaux confiés à EHS France peuvent être exclus de la chaîne alimentaire à la suite de traitements ou des vaccinations vétérinaires administrés nécessaires pour préparer l’exportation vers les pays tiers, selon les exigences sanitaires du pays importateur.
EHS France exécute le transport du ou des animaux en ayant, sauf convention contraire, la maîtrise des voies et moyens employés dans ce but. Elle se réserve le droit de procéder à des opérations de « groupage » par lesquelles il réunit les envois d’animaux en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l’adresse de plusieurs destinataires.
Tout transport d’animaux vivants par route en régime intérieur français, est mis aux conditions particulières proposées par le comité national routier (C.N.R.) auprès du ministère des transports. Ces conditions particulières complètent ou dérogent aux conditions générales d’application des tarifs des transports routiers de marchandises (C.A.T.T.R.M.) ainsi que des articles précédents ou suivants.
En aucun cas, EHS France ne pourra être tenue pour responsable des retards d’horaires au chargement, déchargement et le planning des vols. Tous les frais supplémentaires résultant de ces changements d’horaires hors de contrôle de EHS France sont à la charge du client.
EHS France est titulaire d’un contrat de responsabilité civile. Tous les marchandises (et inclus les chevaux) sont hébergés, manutentionnés et/ou expédiés aux risques et périls du propriétaire et sont supposés d’être assurés, sauf si convenu autrement et par écrit. Compte tenu que EHS France ne répond que des conséquences de sa propre faute, nous vous conseillons de faire assurer vos marchandises, soit en nous donnant des instructions précises qui devront être répétées pour chaque expédition, soit en faisant vous-même le nécessaire. Sans ordre exprès de son client, EHS France ne contracte aucune assurance de l’animal.
Nos prix ne sont valables que si l’expédition a lieu selon les instructions d’acheminement communiquées préalablement en vue de l’établissement du devis. Ils pourront être révisés si la prestation intervient plus de trente jours après ou si les conditions de transport changent. Les prix ne pouvant être donnés qu’à titre indicatif d’un point de pris en charge jusqu’à point de la livraison agrée, il est rappelé qu’il existe une solidarité entre l’expéditeur et le destinataire pour le paiement de tous les frais de transport.
En cas d’annulation par le client du transport de l’animal, il devra dédommager EHS France des dépenses engagées et des frais d’agence.
Toutes nos factures sont payables au comptant à l’échéance mentionnée sur la facture. En cas de non-paiement entier ou partiel de la montant dû pour le transport avec l’échéance de paiement précisée sur la facture comme ‘avant le départ’, EHS France se réserve le droit d’annuler le transport au dernier moment et facturer au client tous les frais d’annulation ainsi que les frais pour les services déjà livrés. La documentation du cheval peut être retenue jusqu’au paiement de l’intégralité de ladite facture. En cas de non-paiement dans le mois qui suivra l’envoi de la demande de règlement, le montant de la facture sera majoré d’un intérêt correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal (loi 92-1442 du 31.12.92), ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (quarante euros).
EHS France a sur toutes les marchandises qui lui sont confiées un droit de préférence et de rétention en garantie de toutes ses créances même nées à propos d’opérations antérieures ou étrangères aux marchandises retenues. En cas de non-paiement défaillance d’un débiteur désigné par un commettant, EHS France se réserve le droit de recouvrer sa créance auprès de ce commettant.
Les réclamations concernant la facturation ne pourront être prises en considération que si elles nous sont signalées par écrit, au plus tard sous huit jours de la date de facturation. Les réclamations concernant l’identification de l’animal et la reconnaissance de son état ne pourront être prises en considération que si elles nous sont signalées par écrit, au plus tard sous trois jours de la date de facturation, conformément au Code de Commerce et à la Convention de Varsovie.
En cas de conflit entre les parties, les seuls tribunaux compétents seront le Tribunal de Commerce de Senlis ou le Tribunal de Grande Instance de Senlis selon la qualité commerciale ou civile du client. Les rapports entre EHS France et son client sont régis par la loi française et les conventions internationales applicables.
EHS France peut apporter des changements aux produits ou/et services offerts sur le site internet et les réseaux sociaux ou aux prix applicables à ces produits et services à tout moment et sans préavis. Les informations publiées sur le site internet et les réseaux sociaux concernant des produits et des services peuvent être obsolètes et EHS France ne s’engage nullement à mettre à jour les informations publiées sur le site internet et les réseaux sociaux relatives à ces produits et services.
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