Conditions générales

European Horse Services bv, Belgique

European Horse Services France

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services et prestations fournis par European Horse Services bv. Elles forment un ensemble indivisible avec nos offres et factures et en général avec tout accord que nous concluons. Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales du client. Toute dérogation à ces conditions n’est possible que dans le cadre d’une stipulation écrite signée par nous pour approbation.
Toutes nos transactions sont soumises aux Conditions Générales Belges d’Expédition 2024, en vertu desquelles European Horse Services bv peut, selon la mission, agir en qualité de commissionnaire-expéditeur ou de commissionnaire de transport. Ces conditions peuvent être consultées et téléchargées ici. Sauf contestation expresse, elles sont considérées comme tacitement acceptées. Ces conditions s’appliquent à tous les services fournis par European Horse Services bv, y compris toutes les informations, offres, contrats et actes, même après l’exécution du contrat, sauf conditions générales propres ou stipulations contraires écrites et signées.
Toutes les marchandises (y compris les chevaux) sont hébergées, manutentionnées, transportées et/ou expédiées aux risques et périls du propriétaire et/ou du client et sont toujours supposées être assurées de manière adéquate, y compris pour toute responsabilité et tout risque (de transport), sauf accord écrit contraire.
Les chevaux hébergés chez European Horse Services bv sont maintenus en mouvement aux risques et périls du propriétaire et/ou du client et si les circonstances le permettent, et peuvent à cette fin être placés dans un marcheur, un manège intérieur, un pâturage et/ou un paddock extérieur. De même, tout traitement vétérinaire, urgent ou nécessaire, est également effectué aux risques et périls du propriétaire et/ou du client. Dans les deux cas, le propriétaire/client ou son représentant peut transmettre toute instruction divergente par écrit à European Horse Services bv à l’adresse e-mail suivante: in**@*hs.be.
Les chevaux mis en pension chez European Horse Services bv en vue de leur expédition vers des pays tiers peuvent être exclus de la chaîne alimentaire sans notification préalable au propriétaire/client par l’administration de vaccins, de médicaments et/ou de traitements dans le cadre d’exigences sanitaires.
Si le client annule ou modifie un envoi endéans les sept (7) jours ouvrables précédant la date d’expédition prévue, des frais d’annulation pour les réservations effectuées (fret aérien, quarantaine, etc.) seront facturés et pourront s’élever à 100 % du coût total de l’envoi.
Les informations relatives aux produits et services proposés sur le site internet de European Horse Services bv sont purement informatives, non contraignantes et sujettes à modifications. European Horse Services bv est en droit de modifier à tout moment et sans préavis les informations sur les produits et/ou services proposés et/ou leurs prix sur le site web et n’est pas tenu de mettre à jour en permanence les informations obsolètes sur le site web.
Seules les offres émises par European Horse Services bv sont contraignantes et, sauf stipulation contraire, sont valables jusqu’à sept (7) jours calendaires après la date d’émission.
Sauf disposition contraire expresse, aucune partie du site web ou du contenu du site web (texte, logos, illustrations et images, design) ne peut être copiée, reproduite, republiée, téléchargée, postée, affichée publiquement, encodée, traduite, transmise ou distribuée (y compris via “mirroring”) à tout autre ordinateur, smartphone, serveur, site web ou autre support (numérique) à des fins de publication, de distribution ou à des fins commerciales de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de European Horse Services bv.
Toutes nos factures sont payables dans le délai de paiement qui y est mentionné et au numéro de compte bancaire qui y est mentionné. Le non-paiement ou le paiement partiel d’une facture échue rend toutes les factures payables au client et annule les réductions accordées. En cas de retard de paiement d’une facture, un intérêt de retard conventionnel égal au taux d’intérêt applicable conformément à l’article 5 de la Loi du 2 août 2022 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable ou, après mise en demeure du consommateur, à partir de la date d’échéance. En outre, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 EUR, est due de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le donneur d’ordre est un consommateur, l’indemnité forfaitaire qui sera facturée après mise en demeure est limitée à :

20 euro si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euro;
30 euro plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euro si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euro;
65 euro plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euro avec un maximum de 2000 euro si le solde dû est supérieur à 500 euro.

Si nous ne remplissons pas ou pas correctement notre obligation de livraison/prestation, le client a droit à une indemnité équivalente. En cas de non-paiement par le client, European Horse Services bv peut, le cas échéant, recouvrer les coûts auprès du propriétaire des chevaux.

Sauf stipulation écrite contraire, les notifications, avis et communications anticipés seront effectués à la discrétion de European Horse Services bv par des moyens analogiques ou numériques (courrier, e-mail, téléphone, services de messagerie électronique, site web, etc.). Tout changement ou ajout de coordonnées doit être notifié par écrit à European Horse Services bv dans les plus brefs délais.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel s’effectuent conformément à la réglementation belge et européenne relative à la protection des données à caractère personnel et au Règlement Général sur la Protection des Données (“RGPD” ou “GDPR”). Afin d’informer pleinement le client sur la manière dont ses données sont traitées et sur les droits dont il dispose, nous mettons à disposition sur notre site web une Politique de Confidentialité distincte via ce lien.
Tous nos accords et conditions générales sont soumis et interprétés conformément au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort de Gand, division de Bruges, sont compétents.

Tout engagement, expédition ou opération quelconque, sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation pour la clientèle des conditions ci-après.  
Le contrat entre EHS France et son client, se forme selon les usages commerciaux et notamment verbalement en cas d’urgence. Si le contrat est conclu par le mandataire du propriétaire de l’animal, les pouvoirs de celui-ci sont établis par la remise des documents relatifs à l’animal, ou la signature du contrat de transport. 
Les instructions complètes doivent être remises pour chaque envoi : les instructions d’ordre général et permanent ne sont pas admises, les clients conservent seuls la responsabilité de toutes les conséquences provenant de déclarations ou documents erronés, incomplets ou fournis tardivement. EHS France n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par le client. Ne peut, en aucun cas, être considéré comme laissé à notre initiative, le soin d’effectuer des formalités ou opérations particulières, hors le transport proprement dit. 
Le client doit remettre à EHS France des documents relatifs à la désignation et identification du cheval, la liste du matériel et des produits devant accompagner l’animal, ainsi que fournir tous renseignements pour le transport de l’animal (vices, maladies, intolérance aux médicaments, instructions dérogatoires pour la forme d’exercice du cheval lors du transit etc). 
Le client est tenu de fournir avec l’animal qu’il demande de transporter, le matériel nécessaire à son attache ; de même que tout matériel de protection à sa convenance s’il désire que l’animal soit protégé particulièrement, ainsi que la liste de ce matériel. EHS France ne peut pas être tenu pour responsable des blessures occasionnées par ce matériel ou par faute de son utilisation, de même que des dommages, pertes ou vols de ce matériel. 
Les chevaux confiés à EHS France peuvent être exclus de la chaîne alimentaire à la suite de traitements ou des vaccinations vétérinaires administrés nécessaires pour préparer l’exportation vers les pays tiers, selon les exigences sanitaires du pays importateur. 
EHS France exécute le transport du ou des animaux en ayant, sauf convention contraire, la maîtrise des voies et moyens employés dans ce but. Elle se réserve le droit de procéder à des opérations de « groupage » par lesquelles il réunit les envois d’animaux en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l’adresse de plusieurs destinataires. 
Tout transport d’animaux vivants par route en régime intérieur français, est mis aux conditions particulières proposées par le comité national routier (C.N.R.) auprès du ministère des transports. Ces conditions particulières complètent ou dérogent aux conditions générales d’application des tarifs des transports routiers de marchandises (C.A.T.T.R.M.) ainsi que des articles précédents ou suivants. 
En aucun cas, EHS France ne pourra être tenue pour responsable des retards d’horaires au chargement, déchargement et le planning des vols. Tous les frais supplémentaires résultant de ces changements d’horaires hors de contrôle de EHS France sont à la charge du client. 
EHS France est titulaire d’un contrat de responsabilité civile. Tous les marchandises (et inclus les chevaux) sont hébergés, manutentionnés et/ou expédiés aux risques et périls du propriétaire et sont supposés d’être assurés, sauf si convenu autrement et par écrit.  Compte tenu que EHS France ne répond que des conséquences de sa propre faute, nous vous conseillons de faire assurer vos marchandises, soit en nous donnant des instructions précises qui devront être répétées pour chaque expédition, soit en faisant vous-même le nécessaire. Sans ordre exprès de son client, EHS France ne contracte aucune assurance de l’animal.
Nos prix ne sont valables que si l’expédition a lieu selon les instructions d’acheminement communiquées préalablement en vue de l’établissement du devis. Ils pourront être révisés si la prestation intervient plus de trente jours après ou si les conditions de transport changent.  Les prix ne pouvant être donnés qu’à titre indicatif d’un point de pris en charge jusqu’à point de la livraison agrée, il est rappelé qu’il existe une solidarité entre l’expéditeur et le destinataire pour le paiement de tous les frais de transport. 
En cas d’annulation par le client du transport de l’animal, il devra dédommager EHS France des dépenses engagées et des frais d’agence. 
Toutes nos factures sont payables au comptant à l’échéance mentionnée sur la facture.   En cas de non-paiement entier ou partiel de la montant dû pour le transport avec l’échéance de paiement précisée sur la facture comme ‘avant le départ’, EHS France se réserve le droit d’annuler le transport au dernier moment et facturer au client tous les frais d’annulation ainsi que les frais pour les services déjà livrés. La documentation du cheval peut être retenue jusqu’au paiement de l’intégralité de ladite facture.  En cas de non-paiement dans le mois qui suivra l’envoi de la demande de règlement, le montant de la facture sera majoré d’un intérêt correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal (loi 92-1442 du 31.12.92), ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (quarante euros). 
EHS France a sur toutes les marchandises qui lui sont confiées un droit de préférence et de rétention en garantie de toutes ses créances même nées à propos d’opérations antérieures ou étrangères aux marchandises retenues.  En cas de non-paiement défaillance d’un débiteur désigné par un commettant, EHS France se réserve le droit de recouvrer sa créance auprès de ce commettant. 
Les réclamations concernant la facturation ne pourront être prises en considération que si elles nous sont signalées par écrit, au plus tard sous huit jours de la date de facturation.  Les réclamations concernant l’identification de l’animal et la reconnaissance de son état ne pourront être prises en considération que si elles nous sont signalées par écrit, au plus tard sous trois jours de la date de facturation, conformément au Code de Commerce et à la Convention de Varsovie. 
En cas de conflit entre les parties, les seuls tribunaux compétents seront le Tribunal de Commerce de Senlis ou le Tribunal de Grande Instance de Senlis selon la qualité commerciale ou civile du client. Les rapports entre EHS France et son client sont régis par la loi française et les conventions internationales applicables. 
EHS France peut apporter des changements aux produits ou/et services offerts sur le site internet et les réseaux sociaux ou aux prix applicables à ces produits et services à tout moment et sans préavis. Les informations publiées sur le site internet et les réseaux sociaux concernant des produits et des services peuvent être obsolètes et EHS France ne s’engage nullement à mettre à jour les informations publiées sur le site internet et les réseaux sociaux relatives à ces produits et services.  

Sauf mention spéciale, aucune section du site internet ni aucun contenu (texte, logos, images & illustrations) ne peut être copié, reproduit, téléchargé, publié, exposé en public, encodé, traduit, transmis ou diffusé de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, par quelconque entreprise commerciale , sans l’accord écrit préalable de EHS France.

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